Le déploiement de bornes de recharge en entreprise demeure indispensable pour assurer l’alimentation et l’autonomie de vos véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Leur installation est soumise à certaines directives légales. Celles-ci portent, entre autres, sur des normes techniques, comme la puissance. D’où l’importance de bien vous renseigner avant de lancer votre projet.
Quelques généralités sur les règles à respecter pour les bornes de recharge en entreprise
En ce qui concerne les bornes de recharge en entreprise, la législation française se base sur deux grands textes : la loi Climat et Résilience et la loi d’orientation des mobilités (ou LOM). Le respect des obligations réglementaires dépend de plusieurs critères :
- la taille et l’activité de l’entreprise ;
- la date de construction du bâtiment à équiper ou celle d’une éventuelle rénovation ;
- la surface du parking ou de la zone concernée par le déploiement des bornes.
Ce dernier point ne fait pas de différences entre les espaces couverts ou non. Quant au dimensionnement des équipements, il doit être adapté aux personnes à mobilité réduite. Selon chaque profil, la loi spécifie l’emplacement et le nombre de bornes électriques requis pour être en conformité. L’objectif de l’État est de développer les solutions de recharge sur l’ensemble du territoire français, pour densifier le réseau national.
Quels sont les bâtiments concernés par l’obligation des bornes de recharge ?
Les bâtiments neufs sont tenus de disposer d’un pré-équipement nécessaire à la pose de bornes de recharge en entreprise. Les aménagements comprennent le câblage, les conduits et les tableaux électriques. Les projets de rénovation sont aussi concernés, sous réserve que le coût des travaux soit équivalent à 25 % de la valeur du bien. Les principaux bâtiments sont :
- les sites commerciaux et les cinémas ;
- les locaux industriels ;
- les immeubles à usage tertiaire ;
- les organismes de service public.
Lorsque les lieux comportent plus de dix places de stationnement, d’autres obligations sont à respecter. Vous devez, par exemple, consacrer 20 % des emplacements au pré-équipement. 2 % d’entre eux doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. La loi impose la présence d’au moins un emplacement de ce type.
Quelles sont les obligations sur l’installation des bornes de recharge ?
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation légale de bornes de recharge en entreprise a évolué. Elle concerne les sociétés qui affichent le profil suivant :
- Présenter un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan qui excède 43 millions d’euros.
- Employer plus de 250 salariés.
- Occuper et posséder un bâtiment non résidentiel ouvert au public.
Les sites doivent comporter plus de 20 places de stationnement. Dans ces conditions, ils doivent disposer d’au moins une borne, compatible avec les véhicules hybrides rechargeables ou électriques. Toutes les 20 places supplémentaires, un nouveau point de recharge est imposé.
Quel est le dimensionnement des bornes de recharge à respecter ?
Les bornes de recharge en entreprise doivent observer certaines caractéristiques techniques. En complément des normes de sécurité, vous devez vérifier leur compatibilité avec les technologies électriques et hybrides rechargeables. Les installations peuvent être raccordées au réseau public ou à celui de la société. En ce qui concerne la puissance des équipements, tout dépend de la taille du parking :
- 10 à 20 places : 15 et 22 kVa ;
- 21 à 50 places : 22 et 33 kVa ;
- 51 à 100 places : 30 et 44 kVa ;
- 100 à 200 places : 60 et 84 kVa ;
- plus de 200 places : 96 et 134 kVa.
La première puissance avancée concerne la base initiale pour les véhicules à usage professionnel, tandis que la seconde est valable pour les véhicules tiers. Par exemple, ceux de vos clients ou visiteurs.
Y a-t-il d’autres exigences techniques pour les bornes de recharge ?
Pour veiller à la sécurité des bornes de recharge en entreprise, les installations doivent être conformes aux directives européennes, en particulier la norme IEC 61851-1. Celle-ci porte, entre autres, sur l’équipement, le mode de recharge et le dispositif de communication.
Selon la norme EN 62196-2, les bornes doivent intégrer des connecteurs de type 2. Ils conviennent pour garantir une compatibilité optimale avec les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le territoire européen. Pour le paiement de ce service, la borne de recharge ne doit pas imposer un abonnement. Les tarifs sont affichés de manière claire. Quant au paiement, il faut autoriser l’usage de la carte bancaire ou du mode « sans contact ».
Vous envisagez le déploiement de bornes de recharge en entreprise ? L’expertise de Stel Energies vous permet de concrétiser votre projet dans les meilleures conditions ! Vous vous assurez du respect des obligations légales et bénéficiez de prestations sur mesure. Celles-ci incluent l’étude technique, la mise en œuvre des travaux et la supervision de l’entretien.
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