Les établissements recevant du public (ou ERP) doivent répondre à des normes précises. Cela vaut, entre autres, pour l’accueil des personnes, la sécurité des lieux et les équipements disponibles. En ce qui concerne ce dernier point, on peut avancer le respect de la réglementation pour l’installation de bornes pour voiture électrique.
Quelles sont les différentes catégories d’ERP ?
Les établissements recevant du public sont classés en plusieurs catégories. Celles-ci tiennent compte de leur capacité d’accueil. D’un point de vue légal, ce critère permet de déterminer les règles en matière de sécurité et d’accessibilité. À chaque catégorie correspondent des obligations, des dérogations et des conditions d’application spécifiques. La reconnaissance officielle des ERP se présente de la manière suivante :
- plus de 1 500 personnes : catégorie 1 ;
- entre 701 et 1 500 personnes : catégorie 2 ;
- de 301 à 700 personnes : catégorie 3 ;
- moins de 300 personnes : catégorie 4.
Quant à la catégorie 5, elle inclut les bâtiments de moins de 300 personnes qui ne comprennent pas de locaux à sommeil. Pour ceux-ci, la réglementation demeure allégée. En fonction de leur usage, la mise en accessibilité est simplifiée.
Quelles sont les obligations de pré-équipement pour les parkings des ERP ?
Avant l’installation de bornes pour voiture électrique, un ERP peut être soumis à une obligation de pré-équipement. Celle-ci concerne les parkings souterrains ou extérieurs qui sont intégrés ou attenants à un établissement recevant du public. Elle est aussi valable pour les bâtiments neufs ou existants qui ont bénéficié de travaux de rénovation conséquents. Ils doivent disposer de plus de dix places de stationnement.
Pour toute surface inférieure à 40 places, le pré-équipement doit couvrir 10 % des espaces de stationnement. Au-delà, la mesure doit s’appliquer à 20 % des emplacements. Ces directives légales concernent les services publics, les secteurs du tertiaire et industriels. Toute entreprise de moins de 250 salariés bénéficie d’une dérogation quant à cette obligation. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros.
Installation de bornes pour voitures électriques : quelles sont les obligations des ERP selon la date du dépôt de permis de construire ?
Les spécificités d’installation de bornes pour voiture électrique dépendent aussi de l’année du dépôt de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2017, ce critère requiert une puissance adaptée au niveau du tableau général de basse tension. Ce dernier doit comporter une réserve de 10 à 20 % de sa puissance pour les bornes de recharge. Un emplacement est exigé, au minimum.
Tout dépôt de permis de construire réalisé après le 11 mars 2021 induit l’obligation d’au moins une borne pour voiture électrique en accessibilité PMR (personne à mobilité réduite). Quant aux équipements qui surviennent depuis l’année 2025, il convient de prévoir une borne PMR toutes les 20 places de stationnement.
Quelles sont les autres particularités de la réglementation sur l’installation de bornes pour voitures électriques ?
Au sein d’un ERP ou d’une autre infrastructure, vous devez solliciter un professionnel qui dispose de la certification IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électrique). Cette mesure s’applique pour l’installation de bornes pour voiture électrique dont la puissance excède les 3,7 kW. L’installateur vous garantit ainsi une mise en œuvre conforme aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, un ERP doit déployer une puissance minimale de 22 kW pour ses bornes de recharge. Cette limite se porte à 7,4 kW pour les installations à énergie renouvelable ou celles qui exploitent une technologie photovoltaïque. Depuis 2021, l’alimentation électrique de ces bâtiments doit dépendre d’un tableau général de basse tension ou d’un dispositif du réseau public.
Y a-t-il d’autres aspects réglementaires à prendre en compte pour des bornes de recharge ?
En matière d’accessibilité, vous devez également prévoir une signalétique adaptée à votre IRVE. Celle-ci est essentielle pour orienter et accompagner les usagers. Lors de l’installation de bornes pour voiture électrique, vous devez aussi respecter :
- la norme NFC 15-100 pour les équipements électriques ;
- la mise en place de systèmes de coupure d’urgence en matière de sécurité incendie ;
- la présence de protections différentielles pour les bornes en parking souterrain.
S’il ne s’agit pas d’une obligation, il est conseillé de prévoir un dispositif de prévention et de surveillance. Par exemple, un équipement dédié à la supervision des équipements. Ce dernier peut comprendre des outils de suivi et de diagnostic pour la maintenance.
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