Les ERP (établissements recevant du public) disposent généralement de solutions de stationnement. Celles-ci sont réservées à leurs collaborateurs, visiteurs ou clients. Ce type d’infrastructures est tenu d’observer certaines obligations. Elles portent, entre autres, sur les conditions d’accueil, d’accessibilité et d’équipements en disponibilité. La législation encadre l’installation des bornes de chargement électrique.
Bornes de chargement électrique : en quoi consiste l’obligation de pré-équipement pour les ERP ?<
La loi prévoit une obligation de pré-équipement pour les établissements recevant du public. Les modalités sont mentionnées dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Quant au Code de la construction et de l’habitation, il précise les bâtiments ciblés, les spécificités techniques, ainsi que le taux de pré-équipement à respecter. Par exemple, un parking de moins de 40 places doit disposer de 10 % d’emplacement à pré-équiper.
Ces conditions concernent les bâtiments neufs ou existants. Dans ce dernier cas, le projet d’électrification peut s’inscrire dans le cadre d’un chantier de rénovation. Le principe du pré-équipement consiste à poser des gaines et des conduits entre le tableau d’alimentation principale et les emplacements amenés à accueillir les bornes de chargement électrique. Il s’agit d’une étape préliminaire à leur installation. Cette mise en conformité simplifie les travaux d’intégration.
Quelles sont les obligations d’installation de bornes de recharge électrique en ERP ?
L’obligation d’équipement de bornes de chargement électrique concerne les ERP non résidentiels ou mixtes. Dans ce dernier cas, les solutions de stationnement sont aussi destinées à un usage non résidentiel. La réglementation en vigueur cible les parcs de stationnement des entreprises qui répondent à l’un de ces critères :
- une structure qui emploie plus de 250 salariés ;
- un bilan supérieur à 43 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires qui excède les 50 millions d’euros.
Depuis le 1er janvier 2025, les dispositifs de la loi d’orientation des mobilités se sont renforcés. Les directives concernent les établissements recevant du public, dotés d’un parking qui comporte au moins 20 places. Les propriétaires et gestionnaires doivent prévoir un équipement de recharge tous les 20 emplacements. L’un d’entre eux doit être accessible pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
<h2>Quelles sont les normes techniques pour la pose de bornes de chargement électrique ?</h2>
L’application des normes techniques et des obligations de conformité relève de la sécurité des bornes de chargement électrique. Celles-ci sont également déterminantes pour garantir des performances adéquates lors de leur sollicitation. Pour les ERP, il est nécessaire de prendre en compte :
- la norme NFC 15-100 relative aux équipements électriques ;
- la norme NF EN 61851 dédiée à la connexion entre le véhicule et la borne ;
- l’intervention d’un installateur certifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électrique).
Sur ce dernier point, la mesure s’adresse aux installations d’une puissance supérieure à 3,7 kW. À cela s’ajoute un dispositif de coupure d’urgence afin d’assurer la sécurité incendie. Quant aux parkings souterrains, ils doivent prévoir une protection différentielle pour les bornes de recharge. La supervision des équipements constitue une recommandation, non une obligation. Elle permet néanmoins d’obtenir un système de gestion efficace, en matière de surveillance et de suivi des performances.
Quels sont les seuils de puissance à respecter pour les bornes de chargement électrique ?
Pour la pose de bornes de chargement électrique en ERP, des normes de puissance sont édictées. Celles-ci tiennent compte des besoins et des caractéristiques techniques des véhicules concernés. D’après le décret 2016-968, un établissement recevant du public doit prévoir une puissance minimale de 22 kW pour ses équipements de recharge.
Dans l’éventualité où une source d’alimentation à énergie renouvelable est disponible, le seuil s’abaisse à 7,4 kW. C’est le cas, par exemple, pour l’exploitation d’une technologie photovoltaïque. Depuis 2021, les ERP doivent disposer d’une alimentation reliée au réseau public ou posséder un tableau général de basse tension.
Peut-on obtenir une dérogation quant aux obligations d’installation des bornes électriques ?
En certaines circonstances, il est possible de bénéficier d’un allègement ou d’une exemption des obligations légales. Une demande peut être établie lorsque les travaux d’adaptation sont jugés trop conséquents. Ceux-ci peuvent porter sur la mise en conformité de la sécurité incendie ou du réseau électrique.
Le montant du chantier doit être supérieur au coût d’installation des bornes de chargement électrique, pré-équipement inclus. Les travaux peuvent s’effectuer en amont ou en aval du tableau électrique. Selon les contraintes d’implantation constatées, le nombre d’emplacements exigés peut être réduit. Une dérogation peut aussi être prononcée en cas d’impossibilités techniques.
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