Les bâtiments à usage collectif présentent bien souvent des parkings ou des solutions de stationnement pour leurs occupants. Avec le développement de l’électrification automobile et l’évolution de la législation en vigueur, l’installation de bornes de recharge en copropriété fait l’objet d’une réglementation spécifique. Retour sur les normes et les obligations à respecter.
Installation de bornes de recharge : quelles sont les obligations de pré-équipement pour les copropriétés ?
Avant de procéder à l’installation de bornes de recharge en copropriété, cette dernière peut avoir pour obligation d’entreprendre un pré-équipement des places de stationnement. Cela consiste à intégrer des conduits dédiés au passage de câbles, ainsi qu’à la mise en place des dispositifs de sécurité et des systèmes d’alimentation. À terme, cela simplifie la pose des bornes de recharge. Cet engagement s’appuie sur la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Dans le cadre d’un projet de rénovation, notamment en matière de performances énergétiques, les copropriétés sont tenues de pré-équiper l’ensemble des places de stationnement. Cela vaut pour les parkings de plus de dix places. Cette obligation concerne les bâtiments où les travaux de rénovation présentent un coût minimal de 25 % équivalent à la valeur du bien, hors terrain.
Les copropriétés neuves doivent aussi observer cette directive, si le dépôt du permis de construire est postérieur au 11 mars 2021. Si cette date se porte au 1er janvier 2017, la loi d’orientation des mobilités impose 50 % d’emplacements pré-équipés pour les parkings avec 40 places ou moins. Au-delà de cette limite, la mesure exige 75 % de places pré-équipées.
Comment la loi « Climat et Résilience » influe-t-elle sur l’installation de bornes de recharge en copropriété ?
En date du 22 août 2021, la loi « Climat et Résilience » fait évoluer les règles liées aux travaux des copropriétés. Cet ajustement légal a pour objectif de faciliter le déploiement et l’installation de bornes de recharge en copropriété. Au cours d’une assemblée générale, il est désormais possible d’adopter la mise en place des équipements, à l’obtention de la majorité simple.
Quant aux procédures de raccordement, le gestionnaire de réseau électrique supervise ce type de chantier. Les travaux ne génèrent pas de frais. Payé par les consommateurs sur leur facture énergétique, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) en assure le financement.
En quoi consiste le droit à la prise ?
Le droit à la prise est une mesure qui s’adresse à toutes les copropriétés. Elle renvoie au décret 2011-873 de 2011. Ce texte de loi spécifie qu’un propriétaire ou un locataire a la possibilité de réaliser l’installation d’une borne de recharge en copropriété, à ses frais. L’accord de l’assemblée générale ou du syndic de copropriété n’est donc pas requis. Il est toutefois nécessaire de les avertir et de présenter la nature du projet. Le demandeur peut néanmoins se heurter à un refus dans les situations suivantes :
- Le parking concerné possède ce type d’équipements.
- Des travaux sont prévus pour disposer de bornes de recharge.
- Les contraintes techniques rendent impossible la mise en œuvre du chantier.
Il convient de bien différencier une demande spécifique d’un projet d’installation globale. Dans le premier cas, la borne pour véhicule électrique est à usage individuel. Si la copropriété effectue la mise en place de plusieurs solutions de recharge, leur disponibilité est collective. Elles sont donc accessibles à tous les résidents.
Quelles sont les principales étapes pour la pose de bornes de recharge en copropriété ?
Dans l’éventualité où l’installation de bornes de recharge en copropriété présente un caractère collectif, il convient d’organiser une assemblée générale. Celle-ci permet d’exposer les éléments techniques requis, les coûts attendus et les avantages escomptés. Par exemple, la réalisation d’économies d’énergie ou la valorisation du bien collectif. Le projet se poursuit de la manière suivante :
- Faire appel à un professionnel certifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicule électrique).
- Procéder aux travaux de raccordement et d’installation.
- Effectuer la mise en service.
Il existe des aides et des solutions de financement pour concrétiser un tel projet. Les copropriétés peuvent bénéficier de subventions locales et de la prime Advenir. Le montant de cette dernière dépend du nombre de bornes à installer. La catégorie des équipements permet de déterminer le plafond de financement. À titre d’exemple, elle démarre à 8 000 euros en copropriété pour une infrastructure collective, à raison d’un taux de financement à hauteur de 50 %. La TVA à taux réduit (5,5 %) est aussi applicable.
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