L’installation de bornes de recharge en entreprise demeure indispensable pour concrétiser un projet d’électrification d’un parc automobile. Il vous faut néanmoins connaître la réglementation en vigueur concernant la mise en place des équipements et le respect des normes de sécurité. Retour sur les principales directives à respecter.
À qui s’adresse la loi sur l’orientation des mobilités ?
En ce qui concerne la législation sur l’installation de bornes de recharge en entreprise, il convient de vous référer à la loi sur l’orientation des mobilités (ou LOM). Cette dernière concerne les collectivités, les gestionnaires de bâtiments et les sociétés privées. La réglementation diffère néanmoins en fonction de l’activité de la société, de la taille et de la date de construction du parking.
Toute structure qui dispose de plus de dix places de stationnement doit prévoir un pré-équipement ou la mise en place de bornes de recharge. Il convient de distinguer les bâtiments neufs à usage tertiaire et ceux existants. Dans ce dernier cas, on discerne les bâtiments rénovés et ceux qui n’ont pas fait l’objet de travaux de rénovation. Les directives s’adressent aussi aux établissements recevant du public (ou ERP).
Qu’est-ce que le pré-équipement pour l’installation d’une borne de recharge en entreprise ?
Le pré-équipement consiste à réaliser des aménagements préalables pour l’installation de bornes de recharge en entreprise. Il peut être question de poser des gaines et des conduits électriques à partir du tableau électrique principal. Auprès d’un fournisseur d’énergie, vous devez aussi choisir un contrat qui prévoit une puissance électrique adaptée à la recharge de vos véhicules électriques.
La préparation des emplacements dédiés aux bornes de recharge fait également partie des spécificités du pré-équipement. Cela permet d’observer les obligations de conformité, de simplifier l’intégration des bornes électriques et d’amoindrir les coûts généraux de mise en œuvre. En complément de la loi sur l’orientation des mobilités, référez-vous aussi au Code de la construction et de l’habitation pour connaître les conditions d’application.
Quelles sont les principales obligations sur l’installation électrique des bornes de recharge ?
Si la loi fait mention de plusieurs obligations sur l’installation de bornes de recharge en entreprise, elle porte également sur le respect des normes techniques et électriques. Pour une communication efficiente entre les bornes et les véhicules électriques, l’équipement doit répondre aux directives de la norme NF EN 61851.
En ce qui concerne l’installation électrique, il convient de vous référer à la norme NFC 15-100. Cette dernière porte, entre autres, sur :
- la protection différentielle ;
- les disjoncteurs ;
- la ligne d’alimentation.
Il est également indispensable de choisir un expert qui dispose de la certification IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique). L’absence de respect de la réglementation expose le propriétaire à une non-conformité de ses équipements. Ce qui peut avoir une incidence sur l’octroi de subventions ou, en cas de sinistre, d’indemnisations.
Quel est le dimensionnement des installations électriques ?
Le dimensionnement des bornes de recharge électrique doit atteindre une puissance minimale de 22 kW. L’alimentation peut s’effectuer à partir du réseau public ou d’une connexion privée. S’il est question d’une ressource renouvelable, cette limite se porte à 7,4 kW. L’installation générale doit être en mesure d’assurer au moins 20 % de l’apport énergétique requis.
En matière de sécurité incendie, l’installation de bornes de recharge en entreprise différencie l’intégration d’un dispositif d’extinction automatique à eau des parkings non équipés. Dans le premier cas, il n’y a pas de limite de points de recharge ou de puissance délivrée. Si le site ne présente pas un tel aménagement, il est limité à 20 bornes de recharge pour 3 000 m², pour une puissance maximale de 150 kVA.
Quels sont les risques liés au non-respect de la réglementation en vigueur ?
Dans l’éventualité où l’installation de bornes de recharge en entreprise n’observe pas les directives de la réglementation, le contrevenant s’expose à différentes sanctions. Parmi celles-ci figurent :
- une amende ou une suspension des aides ;
- un refus d’autorisation administrative, comme l’octroi d’un permis de construire ;
- une condamnation juridique qui engage la responsabilité pénale du dirigeant.
On peut également avancer la nécessité de se mettre en conformité dans les plus brefs délais, sans tenir compte de l’impact financier ou des incidences sur l’activité de l’entreprise. À noter que la loi sur l’orientation des mobilités prévoit une exception en cas de difficultés techniques. Dans la mesure où le montant des travaux d’adaptation excède la valeur du coût total du chantier, la société est dispensée des obligations susmentionnées.
Vous envisagez de réaliser l’installation de bornes de recharge en entreprise ? Stel Energies vous garantit la conformité des travaux de mise en œuvre. Cela vaut également pour les pré-équipements et le respect des normes électriques. Vous pouvez aussi bénéficier de notre expertise pour les services de supervision de vos bornes de recharge.
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